Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit [*détournement de pièces produites en justice*], sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*].
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation [*juridiction compétente*].