Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.