Article 407 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 407 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405.
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.