Article 407 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 407 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.