Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Si le coupable est serrurier de profession [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.