Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 500 F à 15000 F. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.