Article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.