Article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Est réputé bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.