Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol [*définition*].