Article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.