Article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*montant*]. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.