Article 357-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 357-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors qu'elle reste tenue pour l'avenir, envers son conjoint ou ses enfants, de prestations ou pensions de toute nature en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, doit notifier son changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions [*formalité obligatoire*].
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*abandon pécuniaire*], elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].