Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.