Article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel pendant plus de trois mois, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 500 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.