Article 319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*.