Article 308-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 308-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 30.000 F toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles.