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Article R24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/1962 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Données brutes

Article R24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/1962 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

Le préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions d'office prises en application de l'article 335-2.