Article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent [*définition*], sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine [*complicité*].