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Article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique [*sanction*] :
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.