Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.