Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public [*faux en écriture publique*], les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas [*circonstances aggravantes*].