Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*sanction, durée*].