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Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus [*sanction, durée*], et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.