Article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.