Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].