Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Seront punies d'une amende de 300 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] les personnes exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique qui auront fait ou laissé figurer leur qualité de magistrat honoraire, d'ancien magistrat, d'avocat honoraire, d'ancien avocat, d'officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou ministériel, d'agréé honoraire ou d'ancien agréé, sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à lettres, mandats et, en général, sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité.
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel ou d'agréé.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].