Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un parlementaire ou d'un membre du Conseil économique et social, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement [*durée*] et 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] d'amende.