Article 260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute personne qui, afin de commettre un crime ou un délit, aura publiquement porté un uniforme ou fait usage d'un insigne ou d'un document justificatif de la qualité professionnelle et dont l'utilisation est réservée exclusivement aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F.
Les mêmes peines seront applicables lorsqu'il est fait usage d'un costume, d'un insigne ou d'un document mentionnés à l'article 260.
Les condamnés pourront être soumis à l'interdiction de séjour.