Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.