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Article 252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/04/1967
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/04/1967
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.