Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.