Article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement [*sanction, durée*].