Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée.