Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles [*définition*].