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Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, pour la première fois, puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F [*sanction, montant. Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*].