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Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1832
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1832
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.