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Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 750 F au moins, et de 15000 F au plus [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.