Article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans [*durée*], cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.