Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le minimum le douzième [*montant de la sanction*].