Article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas 1.000 F et sont, en outre, inférieures aux mesures exprimées à l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.