Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.