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Article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
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Article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/02/1810
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique [*sanction*].