Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le minimum sera de 360 F et le maximum de 20.000 F ; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.