Article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Les faux réprimés au présent paragraphe d'où il pourrait résulter soit lésion envers les tiers, soit préjudice envers le Trésor public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.