Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus [*sanction, durée*].