Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158 [*faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats*], sous réserve des dispositions de l'article 162.