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Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Données brutes
Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1958
au
01/03/1994
(Code pénal (ancien))
Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158, sous réserve des dispositions de l'article 162.