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Article D13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/06/1961 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

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Article D13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/06/1961 au 01/03/1994 (Code pénal (ancien))

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.