Article D9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés [*nomination*] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La désignation est faite :
Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;
Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois [*nombre*] noms présentés par le comité de ladite société ;
Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.