Article D8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La commission [*spéciale*] prévue à l'article 289 est composée comme suit :
Président.
Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.
Membres.
Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.
Un professeur de droit.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant de la société des gens de lettres.
Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.
Un représentant de l'union nationale des associations familiales.
Secrétaire.
Un magistrat du ministère de la justice.