Article D7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.