Article D6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La première sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Première sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.