Article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
"Au nom du peuple français,
"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
"Fait à ..., le ...