Article D1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article D1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Pour l'application de l'article 104 le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur [*autorité compétente*].
Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.