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Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))

Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))


Seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité - sanction*] ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances [*complicité*] ou qui auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement.