Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal (ancien))
Seront punis de mort ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement.